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Informations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE LA SOCIETE CONSERVOR

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des marchés conclus par la Société CONSERVOR (le « Vendeur ») auprès des professionnels et des consommateurs (le « Client »), désirant acquérir les produits proposés par le Vendeur (les « Produits »). Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits ou sur internet. Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au contrat est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions.

Article 2 : Offre – commande – contrat  

2.1. Nature de l’offre

Les indications figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, représentations, listes de prix, etc. concernant le poids, les dimensions, la capacité, le prix, les performances, etc. ne sont contractualisées que lorsqu'il y est expressément fait référence, par écrit, dans l'offre et/ou la confirmation de la commande.

Les matériels ou prestations non compris dans les offres peuvent faire l'objet de devis complémentaires établis sur demande.

2.2 Etudes et documents annexes aux offres

Les documents, plans et schémas joints aux offres sont fournis à titre indicatif. Le Vendeur pourra modifier ceux-ci jusqu'à réception de la commande et même après, sous la seule condition alors du respect des besoins formulés par le Client dans sa commande. Les plans et schémas de montage ou d'implantations joints aux offres ne sont que des ébauches de solution et ne sauraient engager le Vendeur.

2.3 Formation du contrat

Le contrat n’est définitivement conclu qu’après la réception du devis / offre / bon de commande signé par le Client et validé par le Vendeur, ainsi que de l’encaissement d’un éventuel acompte, si celui-ci est prévu.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion. En cas d’accord sur les modifications, les parties établissent un bon de commande / offre / devis modificatif, avec ajustement éventuel du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.4 Annulation de la commande en cours d’exécution

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable.

En dehors de l’hypothèse de droit de rétractation, prévu par la loi, toute demande d’annulation de la commande est subordonnée à l’accord exprès du Vendeur.

En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la somme correspondant au 30% du total de la commande, sera de plein droit acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelque remboursement.

2.5. Droit de rétractation

-Client professionnel

Le Client professionnel dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours, à compter de la réception des biens, uniquement si les trois conditions cumulatives sont remplies :

-le contrat est conclu hors établissement ;

-l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client ;

-le nombre de salariés du Client est inférieur ou égal à 5.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai précité de quatorze jours, par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. En cas de rétractation après la réception des Produits, le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, ou à une personne désignée par ce dernier, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément aux stipulations susvisées.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de biens confectionnés selon spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

-Client consommateur

Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours, pour exercer son droit de rétractation si le contrat est conclu à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le Client exerce son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation, joint aux présentes, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation est exclu dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation et notamment en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Selon l’article L.224-59 du Code de la consommation, LE CLIENT NE BENEFICIE PAS D’UN DROIT DE RETRACTATION POUR UN ACHAT EFFECTUE DANS UNE FOIRE OU DANS UN SALON.

Article 3 : Tarifs et Promotions

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur au sein de l’entreprise du Vendeur, au jour de l’acceptation de la commande par le Client, selon devis / proposition commerciale / offre / bon de commande accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, à savoir pendant UN (1) mois à compter de l’édition du devis / proposition commerciale / offre.

Sauf stipulation contraire au devis / offre / proposition commerciale / bon de commande, la base de tarification est la suivante :

-le prix des Produits, hors palettes et intercalaires (dont le coût exact sera communiqué au Client) ;

-le prix d’emballage industriel standard ou en boîte carton ;

-2,50 € HT correspondant aux frais divers de gestion administrative, conditionnement, recyclage, traitement des déchets, ces frais étant imputés sur chaque facture émise ;

- les frais d’expédition, de transport, de livraison et, éventuellement, de pose.

Ces frais sont calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris les frais précités.

Le prix peut également faire l’objet de révision en cas de changement des modalités d’exécution du contrat.

Toute modification du prix doit être expressément acceptée par les deux parties et faire l’objet d’un avenant écrit.

Les palettes Europe sont consignées.

Elles seront facturées en sus du prix et sont directement reprises par le transporteur, lorsque la livraison est assurée par le Vendeur. Les consignes seront déduites, sous forme d’avoir au retour des CMR (lettre de voiture) du transporteur.

Lorsque la livraison est assurée par le Client, ce dernier doit rendre les palettes en bon état.

En cas de non-retour des palettes ou retour des palettes cassés ou non-utilisables, leur prix sera facturé que Client. 

Les promotions, cadeaux et codes promotionnels proposés en ligne sont sauf indications spécifique du contraire non cumulables, 1 code promo ou cadeau par nom et par foyer fiscal. Certaines remises/promotions/cadeaux s'appliquent automatiquement. dans d'autres cas, il appartient au client d'insérer son code pormotionnel dans la case prévue à cet effet, sinon l'offre ne sera pas appliquée. 

 

Article 4 : Conditions de paiement

Toute somme due par le Client, qu’il s’agisse de l’avance ou du solde, est productif d’intérêt à taux légal, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement, exposées ci-après.

A compter de la réception du devis / offre / proposition commerciale / bon de commande signé par le Client :

-   En cas de livraison assurée par le Vendeur :

Un acompte de 30% du montant TTC de la commande, y compris les frais de livraison, est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde de 70% est à régler le jour de la livraison.

COUTS DE TRANSPORT :

Tarifs Transport France (hors zone insulaire et Dom-Tom) et Belgique :


CA HT Coût Transport
Jusqu'à 2500€ HT Coût total à la charge du client
2501 à 3000€ HT Forfait de 150€ HT
3001 à 3500€ HT Forfait de 200€ HT
3501 à 4000€ HT Forfait de 250€ HT
4001 à 5000€ HT Forfait de 300€ HT


Tarifs Transport Alsace

Bas-Rhin : Franco à 600€ HT
Haut-Rhin : Franco à 1200€ HT


Tarifs Transport Italie

CA HT Coût Transport
Jusqu'à 3000€ HT Coût total à la charge du client
3001 à 3500€ HT Forfait de 200€ HT
3501 à 4000€ HT Forfait de 250€ HT
4001 à 5000€ HT Forfait de 350€ HT


Tarifs Transport France Zone insulaire, Dom-Tom, Europe et Monde :
devis sur cotation. 

Lorsque la livraison est assurée par le Vendeur, le Client devra s’acquitter des frais de hayon d’un montant de 25 € HT.

Il appartient au Client de préciser si l’emploi d’un hayon ou d’un autre outil spécifique est nécessaire lors du déchargement des marchandises.

A défaut de communication des éléments précités, le Vendeur refacturera au Client toute prestation supplémentaire, selon la facturation opérée par le transporteur.

-   En cas de commande sans livraison assurées par le Vendeur :

Un acompte de 30% du montant TTC de la commande est à régler lors de la passation de la commande par le Client. Le solde de 70% est à régler auprès du Vendeur, à la mise à disposition des Produits dans les agences du Vendeur.

Tout retard dans le règlement de l’acompte entraîne un report du délai de livraison.

Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis au Vendeur, sauf en cas de défaillance fautive de sa part dans l’exécution de ses engagements.

Le Client doit procéder au paiement dans un délai stipulé au devis / offre / proposition commerciale / bon de commande, et à défaut au plus tard dans les TRENTE (30) jours, à compter de l’émission de la facture par le Vendeur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière écrite sera alors adressée au Client par le Vendeur.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Quel que soit le mode de règlement stipulé, tout défaut de paiement à l’échéance fixée sur la facture ou tout défaut de paiement des sommes dues selon les modalités exposées ci-dessus, entraine l’exigibilité immédiate et de plein droit de l’intégralité des sommes dues.

Les intérêts de retard seront appliqués sur le montant total restant dû par le Client, CINQ (5) JOURS après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support écrit durable permettant de ménager la preuve d’envoi, demeurée infructueuse. Ces intérêts seront égaux de trois fois le taux d’intérêt légal, en vigueur.

En cas de non-respect des conditions de paiement visées ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, ainsi que de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client toute garantie de paiement qui lui paraîtra utile, afin d’assurer le règlement complet du prix convenu.

Enfin, si le client est le professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de QUARANTE (40 €) EUROS par facture non payée sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire au titre des frais engagés, tels que les honoraires d’avocat, les frais d’un organisme de recouvrement, les frais d’un officiel ministériel.

Le Vendeur se réserve le droit d’opérer une compensation entre les sommes dues au Client et les sommes dues par le Client, dans le cadre d’un compte courant.

Article 5 : Livraison des Produits

5.1 En cas de livraison assurée par le Vendeur

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai indiqué dans le devis/offre/bon de commande accepté par le Client, ou dans les délais convenus entre les parties, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. A défaut de précision, les Produits seront livrés dans un délai raisonnable.

Sauf convention contraire, le délai de livraison court à compter de la plus éloignée des dates suivantes :

  •   date de la confirmation de la commande par le Vendeur ;
  •   date à laquelle le Client a rempli l’ensemble des conditions techniques, commerciales, financières et légales, lui incombant suivant accord ;
  •   date à laquelle le Vendeur perçoit l’acompte dû avant la livraison de la marchandise.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués ci-dessus.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure, telle que précisées de façon non limitative à l’article « Force majeure » des présentes.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

5.2 En cas de livraison assurée par le Client

Lorsque le Client s'est chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

5.3 Refus de prise de possession / livraison des marchandises

Le Vendeur facturera au Client les frais de stockage des marchandises fabriquées et non enlevées, à hauteur de 1 % par mois du prix du marché, dans l’hypothèse où :

-le Client ne confirme pas la date proposée par le Vendeur pour la livraison des marchandises, lorsque la livraison est assurée par le Vendeur ;

-le Client ne confirme pas la date d’enlèvement des marchandises par son transporteur, lorsque la livraison est assurée par le Client.

Les frais de stockage sont exigibles à l’expiration d’un délai de SEPT (7) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur informe le Client soit de la date de livraison prévue, soit de la date de mise à disposition des marchandises (lorsque la livraison est assurée par le Client).

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de détérioration ou désordres affectant les marchandises, pendant la période de stockage.

Les frais afférents au conditionnement des marchandises seront supportés par le Client.

5.4 Examen des Produits par le Client

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 1642 du Code civil, le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Toute réclamation relative à la quantité livrée et à l’état des Produits livrés doit être effectuée auprès du transporteur et du Vendeur, lors de la réception des Produit.

Le Client dispose d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison des Produits pour formuler, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Il est précisé que l’emploi d’une formule « sous réserve de déballage », lors de la signature du procès-verbal de réception des Produits, ne revêt aucune valeur juridique.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur et en cas de respect des modalités prévues ci-dessus.

5.5. Autres précisions sur les modalités de livraison

Les poids, dimensions et contenances de nos articles comportent les tolérances d’usage, sauf exigence particulière faisant l’objet d’un cahier des charges et sont réputés avoir été confectionnés en fonction des spécifications transmises par le client.

Les quantités livrées peuvent ne pas être rigoureusement conformes aux quantités commandées et varient selon les disponibilités en usine, les caractéristiques de l’article, la taille de la commande et les capacités des véhicules de transport.

Quel que soit le mode de livraison, il appartient au Client de fournir au transporteur et au Vendeur tous renseignements nécessaires au bon acheminement des Produits, tel que son numéro de téléphone, son adresse exacte incluant le digicode ou le code de porte d’entrée de l’immeuble, ainsi que se présenter le jour et l’heure de livraison des Produits au lieu convenu.

Par ailleurs, si le Client indique une adresse de livraison où il est impossible de le livrer aux heures ouvrables (9h00-12h00, 14h00-17h00, du lundi au vendredi) ou d'où il est systématiquement absent à ces heures, les frais de re-livraison seront facturés au Client.

De même, en cas d’absence de réponse de la part du Client aux avis de passage, courriels, messages vocaux, ou sms envoyés par le transporteur, des frais de retour ainsi que d'éventuels frais de renvoi du colis seront facturés et supportés par le Client. Dans cette hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable, et n'accepte en aucun cas de prendre à sa charge des frais de retour ou de renvoi de marchandise.

Article 6 : Transfert de risques et réserve de propriété 

6.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits, désignés sur le bon de commande et ce, jusqu’au paiement intégral de leur prix, comprenant le principal et, le cas échéant, des intérêts de retard.

Le Client s’interdit de disposer et notamment revendre les Produits en cas de non-paiement de l’intégralité du prix.

En cas de vente, saisie ou autre forme de réquisition des Produits, le Client est tenu de faire valoir le titre de propriété du Vendeur et d’en informer ce dernier sans délai.

Le Client autorise expressément le Vendeur à revendiquer entre les mains de tout tiers acquéreur, toute somme due par le Client au Vendeur, dans la limite du prix de revente des Produits.

Le remplissage des contenants ne fait pas obstacle, le cas échéant, à leur reprise en nature.

Pour la mise en œuvre de la présente clause, le stock résiduel se trouvant entre les mains de l’acheteur sera réputé correspondre aux produits faisant l’objet des factures encore non payées à concurrence du montant de celles-ci.

6.1 Transfert de risques

Le transfert de risques s’opère :

-à la date de la mise à disposition des marchandises par le Vendeur au transporteur du Client, lorsque la livraison est organisée par le Client ; 

-lorsque le Client est consommateur : au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens, lorsque la livraison est organisée par le Vendeur ;

-lorsque le Client est professionnel : à la date de prise en charge des marchandises par le transporteur du Vendeur, lorsque la livraison est organisée par le Client. En cas de détérioration ou de dommage causé aux marchandises lors du transport, il appartient au Client d’engager la responsabilité du transporteur. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages, détérioration ou perte des marchandises lors du transport. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

Article 7 – Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :

-   de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

-   de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie est strictement limitée aux Produits vendus par le Vendeur. La garantie ne s’étend pas aux équipements dans lesquels les matériels vendus ne seraient pas incorporés par le Vendeur et, en particulier, aux performances de ces équipements.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-non-respect de la législation du pays étranger dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

-non-conformité des Produits résultant de l’inadéquation de la chose vendue à des normes mises au point postérieurement à la conclusion du contrat ;

-non-conformité des Produits découlant de l’évolution technique survenu après la conclusion du contrat ;

-détériorations et bris de pièce d’origine accidentelle ;

-défaut d’entretien et de vérification régulier des Produits, incluant :

  •   détartrage régulier,
  •   vérification et nettoyage du corps  de chauffe, du brûleur, de la veilleuse et de l’extracteur,
  •   vérification du serrage de la visserie, des raccords et des colliers,
  •   nettoyage des débris de verre en cas de casse,
  •   nettoyage du filtre de vidange et du filtre d’entrée du compresseur,
  •   vérification du bon fonctionnement et ajout périodique du sel en fonction de la consommation effective d’eau, lorsque l’adoucisseur d’eau est adjoint.

-mauvaise utilisation, négligence, mauvais réglage, utilisation non-conforme au manuel d’utilisation du Produit ;

-usure normale des pièces de l’équipement ;

-usage anormal ou dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les Produits ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation ;

- force majeure ;

-détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ;

-remplacement des pièces du Vendeur par des pièces d’une autre origine ;

-modification ou transformation du matériel d’une manière quelconque et par qui que ce soit, en dehors du Vendeur ;

-défectuosité du lieu de stockage des Produits acquis ;

-présence d’un niveau élevé de calcaire dans l’eau utilisée pour faire fonctionner les Produits vendus au Client ;

-défaut de formation, de compétences ou d’habilitation nécessaires du personnel en charge du fonctionnement du matériel acquis par le Client auprès du Vendeur ;

La garantie ne pourra être accordée que si le Vendeur a eu accès à toutes les données de maintenance préalables effectuées par le Client ou pour son compte.

La garantie ne couvre pas les défauts qui résultent d’une information erronée, incomplète, dissimulée ou non communiquée au Vendeur.

La garantie ne s’étend pas non plus aux défauts résultants des conditions d’exploitation non spécifiées par écrit ou non-conformes à la documentation technique de l’installation ou en cas de non-respect des prescriptions du Vendeur.

Lorsque, pour le Client, des garanties de disponibilité ou des garanties de performances sont essentielles, ces exigences devront avoir été clairement spécifiées et convenues par écrit avec le Vendeur avant la validation de la commande par ce dernier. A défaut, aucune responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de non-obtention de ces exigences.

La garantie n’est applicable que si le Client a satisfait aux obligations générales du contrat et, en particulier, au respect des conditions et termes de paiement.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Dispositions spécifiques applicables au Client-consommateur :

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité le Client :

-   bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action résultant du défaut de conformité;

-   peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve de l'article L 217-9 du Code de la consommation, selon lequel le professionnel peut ne pas procéder selon le choix du Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;

-   est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, sous réserve de la possibilité pour le Vendeur de combattre cette présomption lorsqu’elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ;

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit, en vertu de l'article 1641 Code Civil.

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, selon l’article 1644 du Code Civil.

Article 8 – Clause limitative de responsabilité (applicable uniquement au contrat conclu avec le Client-professionnel)

Le Vendeur exécute ses obligations contractuelles, conformément aux usages de sa profession, aux règles de l’art et au regard des données techniques connues au jour de livraison des Biens.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

L’indemnisation du préjudice subi par le Client est, en toute hypothèse, limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelle que nature que ce soit (tels que, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, à la réputation ou à la marque, la perte d’exploitation, la perte de bénéfice ou autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ou d’une défaillance dans la livraison des Produits par le Vendeur).

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amenée à verser au Client, toutes causes confondues, en principal, au titre des intérêts et différents frais, ne pourra excéder la plus petite des deux sommes entre :

  •          le prix acquitté par le Client au titre des Produits acquis auprès du Vendeur, concernés par le fait générateur de la responsabilité ;
  •          [●] EUROS ([●]€) 

et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des faits de nature à engager la responsabilité du Vendeur, dans un délai maximum de DEUX (2) MOIS à compter de leur découverte.

Article 9 - Imprévision

De convention expresse entre les Parties, le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil est expressément exclu pour toutes les opérations de Vente de Produits par le Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve être bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 10 : Exécution forcée en nature

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat » des conditions générales de vente.

Article 11 : Exception d’inexécution

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet QUINZE (15) jours à compter de la réception par la Partie défaillante de la notification de manquement par la Partie victime. La notification doit mentionner expressément l’intention de faire application de la clause l'exception d'inexécution et être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

L’exception d'inexécution pourra être utilisée à titre préventif, suivant l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté peut être exercée selon les modalités précitées.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de TRENTE (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat » des présentes, pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 12 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 Code civil.

De convention expresse constitue également un cas de force majeure :

  •   les faits de guerre ;
  •   le retard des fournisseurs du Vendeur ;
  •   les grèves totales ou partielles, internes ou externes au Vendeur ;
  •   les grèves totales ou partielles du transporteur ;
  •   le dysfonctionnement des moyens de transport, pour quelle que raison que ce soit, y compris pour cause de manifestations ou accidents routiers ;
  •   la rupture du stock du matériel commandé auprès des fournisseurs ou des sous-traitants du Vendeur ;
  •   l’ouverture de la procédure collective à l’égard du fournisseur, du sous-traitant ou du transporteur du Vendeur ;
  •   l’impossibilité ou les difficultés majeures dans l’exercice d’activité par l’une des Parties, dans le contexte d’épidémie ou de pandémie ;
  •   la fermeture administrative de l’établissement exploité par l’une des Parties ou adoption des mesures restrictives d’exercice de l’activité de l’une des Parties, dans le cadre de la survenance d’une épidémie ou de pandémie ;
  •   mesures de confinement, de fermeture de frontières ou autres mesures restrictives au déplacement des personnes et au transport des marchandises prises par le payer de départ, par le payer de transite, par le pays de destination des marchandises.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat » des présentes.

Article 13 : Résolution du contrat

13.1 Dispositions communes aux cas de résolution

La Partie qui entend solliciter la résolution du contrat pour un des motifs visés ci-après devra adresser à son cocontractant une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

13.2 Résolution pour inexécution suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi, à la Partie Défaillante, la résolution des présentes, TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

13.3 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que TRENTE (30) après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.5 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

-   non-respect des modalités de livraison des Produits selon les stipulations de l’article « Livraison des Produits » des présentes ;

-   non-respect des modalités de paiement du prix au sens de l’article « Modalités de paiement » des présentes ;

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 14 : Pièces contractuelles

Le contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  •        le devis / bon de commande / offre / proposition commerciale et ses éventuels avenants ;
  •        les présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans des documents de rang différent, le document de rang supérieur prévaudra. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans des documents de même rand, le dernier document en date prévaudra.

Les éventuelles annotations manuscrites sur les pièces contractuelles n’auront aucune valeur contraignante sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

Les documents contractuels précités constituent l’intégralité des engagements des Parties eu égard à son objet.

Annexe 15 : Autonomie des clauses

L’annulation de l’une quelconque clause des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses ou du contrat conclu entre les parties.

Annexe 16 : Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient, au titre du Contrat, ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit.

Article 17 : Droit applicable et langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 : Juridiction compétente en cas de litige

Si le contrat est conclu avec le Client-Professionnel :

Tous les litiges auxquels les opérations de vente des Produits, conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents de STRASBOURG.

Si le contrat est conclu avec le Client-Consommateur :

Tous les litiges auxquels les opérations de vente des Produits, conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents selon le droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 19 : Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat de vente des Produits, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et des informations suivantes :

-   les caractéristiques essentielles des produits,

-   le prix correspondant au produit et les frais annexes ;

-   en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à s’exécuter,

-   les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-   les informations relatives aux garanties légales,

-   les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de conclure le contrat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement correspondant aux Produits vendus par le Vendeur, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 20 : Propriété intellectuelle

Tous projets, études, plans, devis, photographies, imprimés, documents techniques, échantillons ou tout autre document remis par les agents, représentants ou personnel du Vendeur reste, en toutes circonstances, la propriété du Vendeur.

Le Vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle desdits documents et les droits de propriété industrielle qui pourraient en découler. Le Client s'engage par là même à les conserver confidentiels et à ne pas les communiquer, diffuser, céder, reproduire, exploiter sans autorisation spéciale, préalable et écrite du Vendeur.

Ces documents doivent être restitués au Vendeur, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition du Vendeur.

Les marques du Vendeur et sa dénomination font l'objet d'une protection légale. Tout usage de ces désignations sur quelque support que ce soit qui n'aurait pas été au préalable accepté par écrit par le Vendeur, expose celui qui le commet à des poursuites de la part du Vendeur.

Article 21 : Traitement des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures, ainsi qu’à l’amélioration des services, des informations et communications publicitaires adressées par le Vendeur au Client. Les données personnelles communiquées par le Client peuvent faire l’objet de communication aux partenaires du Vendeur, qui sont soumises aux règles au moins aussi protectrices que celles applicables au Vendeur, et dans les cas limitativement énumérés ci-après :

-   transactions impliquant des tiers et notamment les fabricants des produits, les livreurs des produits, les services de la Poste, les services de traitement des paiements, les sous-traitants en charge de la gestion des fichiers clients du Vendeur, les services de gestion des impayés et des contentieux ;

-   obligation légale ou divulgation nécessaire pour faire exécuter et faire appliquer les conditions générales de vente et autres accords, pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Vendeur ou ceux des Clients, notamment dans un but de protection contre la fraude ;

Le traitement des informations par le Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Vendeur assure la protection des données personnelles, notamment lors du traitement des données de carte de paiement. Il assure le maintien des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d’informations personnelles du Client.

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la passation de commande de produits ou des services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes du Client et des droits qui y sont associés (garanties, par exemple), sauf disposition légale instaurant un délai plus long.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur, par voie postale. Le Client devra justifier de son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse courriel. Toute demande relative à la gestion des données personnelles doit être adressée par courrier à l’adresse de la Société CONSERVOR, 4 rue Alfred Kastler, 67540 OSTWALD

 

Nom et signature du Client, suivis d’une mention manuscrite « bon pour acceptation du devis et des conditions générales du Vendeur »      

 

 

 

 

 

 

 

Fait le ….. /…… /………..

A …………………………

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION : 

APPLICABLE AU CONTRAT CONCLU AVEC LE CLIENT CONSOMMATEUR

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

A l'attention de la Société CONSERVOR, 4 rue Alfred Kastler, 67540 Ostwald, adresse courriel : mcm@conservor.fr

 

Je vous notifie, par les présentes, mon intention de se rétracter de la conclusion du contrat, portant sur la fourniture de services, dont les références sont indiquées ci-dessous :

 

Devis n°____________________________

du______________________________________(date)

Reçu le __________________________________(date)

 

Nom du consommateur _______________________________________________________________________________

 

Adresse du consommateur______________________________________________________________________________

 

Signature du consommateur __________________________________________________

(en cas de notification du présente formulaire sur papier)

 

Fait à _________________________________________(ville)

Le ____________________________________________(date)

 

 

 


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